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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

CHAMPS D'APPLICATION

Hyd’île, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 € euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Romans sous le numéro 750 355 737;  dont le siège social se situe  85 allée du verdon 26300 BOURG DE PEAGE ; numéro de TVA intracommunautaire : FR 577 503 557 37 édite le Site Internet accessible à cette adresse suivante : www.hydile.com. 

Hyd’île propose aux particuliers et aux professionnels qui se connectent sur le site « E-BOUTIQUE »  d’acheter des produits en bambou, en rotin, en bois et en pierre. (Nommés sur le site «  Pour votre extérieur » et « pour votre intérieur »). 

 

DÉFINITIONS

« Client » : désigne la personne physique ou morale ayant créé un Compte sur le Site Internet et commandant un produit à titre personnel ou à titre professionnel. 

« Compte » désigne le compte du client créé sur le site internet www.hydile.com qui permet au client d’acheter les Produits proposés par Hyd’île. 

« Identifiants » désigne le nom du client ou le pseudonyme qu’il aura choisi ( login) ainsi que le code confidentiel ou mot de passe permettant au client d’accéder à son Compte.

 « Produits » désignent les produits proposés à la vente et vendu par Hyd’île sur le site Internet. 

 

ARTICLE 1 : INTÉGRALITÉ

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis au client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.

  

ARTICLE 2 : OBJET

Les présentes conditions ont pour objet la définition des droits et des obligations des parties dans le cadre de la vente des biens proposés par la société Hyd’île. Elles visent à définir les conditions et les modalités de vente des Produits de la société Hyd’île au "Client". Celles-ci sont portées à la connaissance du "Client" pour lui permettre de passer commande et implique au "Client" d’avoir pris connaissance au préalable des CVG et de les avoir acceptées. A cet égard, à chaque commande passée sur le site Internet, le "Client" devra confirmer son acceptation des CGV et les avoir acceptées en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les CGV »  avant la validation de sa commande. 

Les CGV s’appliquent de façon exclusive à toutes les commandes de Produits acceptées par Hyd’île et prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par Hyd’île. Par conséquent, toutes autres conditions n’engagent Hyd’île qu’après confirmation écrite de sa part.

Hyd’île se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes Conditions Générales de Ventes, afin de prendre en compte toute évolution possible de type légale, jurisprudentielle, éditoriale, fonctionnelle et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne au jour de la passation de la commande. 

  

ARTICLE 3: DOCUMENTS CONTRACTUELS 

Le contrat est formé par les conditions générales de ventes et le bon de commande/email de confirmation de commande envoyé sur la l'adresse email du client.

  

ARTICLE 4 : ENTRÉE EN VIGUEUR & DURÉE 

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date ou le Client coche «  j’accepte les CGV » lors de sa commande. Les conditions générales de ventes quant à elles sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société Hyd’île.

  

ARTICLE 5 : CRÉATION D'UN COMPTE

5.1) Exactitude des donnés

En cas de première commande sur le site interne, le client est dans l’obligation de créer et d’ouvrir un « compte client »  sur le site Hyd’île. Le client s’engage à fournir des informations vraies, exactes et à jour sur son identité conformément à l’article 6-II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique. « Le "Client" déclare sur l’honneur avoir la capacité de contracter conformément à la loi et notamment aux articles 488 et 1124 du Code civil, ne pas être mineur et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection, en particulier de tutelle ». Dans l'hypothèse où le Client fournirait des informations fausses, inexactes, erronées, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, Hyd’île pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier son Compte et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive au Site Internet. Par ailleurs, la responsabilité de Hyd’île ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d’inexécution et/ou d’exécution partielle de la commande liée à la fourniture d’informations de cette nature.   

  

ARTICLE 6 : SIGNATURE ELECTRONIQUE & CONFIRMATION DE LA COMMANDE 

Conformément aux dispositions du Code Civil (articles 1316 à 1316-4 du Code civil, complétées par le Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001) sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu et ferme lorsque le client clique sur le bouton permettant de confirmer la commande. Cela après avoir visualisé le détail, en particulier le prix total, et avoir eu la possibilité de corriger d'éventuelles erreurs. Ainsi, le client reconnaîtra son obligation de paiement.

Après validation de sa commande, les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par courrier électronique au plus tard au moment de la livraison. La société Hyd’île se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d'une commande antérieure passée avec la société Hyd’île ou une autre société tierce. La confirmation de commande par le client emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les versions antérieures ou spécifications émanant du client, y compris par échange de courriers électroniques.

  

Article 7. PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Hyd'île dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Les bons de commande et factures sont conservés pendant deux ans sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

  

ARTICLE 8: INFORMATIONS PRODUITS

Les produits sont présentés conformément aux prescriptions légales et le plus exactement possible.

8.1) Différences et défauts de produit

Hyd’île s’implique à ce que la représentation visuelle des produits soit la plus fidèle possible aux produits. Toutefois, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique ne corresponde pas exactement à la réalité. La représentation parfaite des produits sur le site Internet et/ou dans les catalogues ne pouvant être garanties, en particulier du fait des différences de rendu des couleurs par les logiciels de navigation Internet et/ou les moniteurs de visualisation. Des différences entre les produits livrés et ceux représentés sur le Site Hyd’île et le catalogue peuvent aussi exister, nous distribuons des produits artisanaux pour lesquels l'homogénéité de la production ne peut être parfaitement assurée et identiques. Ces différences, dès lors qu’elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des produits et n’affectent aucunement leur qualité ne pourront justifier un refus de livraison. 

Produit en bambou et en rotin: Nos produits proposés sont fabriqués avec des matières naturelles et de fabrication artisanale. De ce fait sont exclues de la garantie: toute modification des pièces en bambou et en rotin, la déformation du bambou et du rotin, les fissures et courbures, la décoloration du bambou et du rotin, la détérioration du bambou et du rotin, les éléments percés ou cassés du à un montage incorrecte: du bambou et du rotin. 

Nos produits sont neufs et conditionnés de sorte qu'ils puissent passer les différentes étapes de manutention sans risquer une détérioration. Il est bon de préciser que nos produits sont fabriqués de manière artisanale par des artisans. Nos produits ne sont pas fabriqués "à la chaîne" ou en "série" et sont finis "à la main". En conséquence, nous ne pouvons exclure quelques imperfections. Les imperfections, lorsqu'elles existent, ne doivent pas être considérées comme des défauts mais comme la preuve d'un travail artisanal, original et unique.

 8.2)Disponibilité des produits :

Les Produits disponibles sur le site internet sont accompagnés de la mention "En Stock". Néanmoins, la disponibilité d’un Produit peut parfois varier rapidement en fonction des ventes sur le site. Hyd’île fait donc ses meilleurs efforts pour mettre régulièrement à jour les informations relatives à la disponibilité des Produits en ligne. De ce fait, Hyd’île ne saurait être tenue responsable d’un défaut de mise à jour des informations relatives à l’état de son stock. Lorsqu'un Produit est mentionné "Produit non disponible", il ne peut être mis au panier par le Client ni vendu et le bouton d’ajout au panier est désactivé.

En cas d’indisponibilité d’un Produit après passation de la commande, Hyd’île se charge d’informer le Client par email en lui donnant la nouvelle date de livraison et/ou lui proposera un Produit similaire et au même prix. Le cas échéant, le Client aura le choix d’accepter cette nouvelle date et/ou d’annuler la commande. Hyd’île procédera alors au remboursement du Client au plus tard dans les 14 jours de sa demande d’annulation.

Hyd’île se réserve le droit de modifier la liste des Produits proposés à la vente, en fonction de potentiels contraintes liées aux Fournisseurs et ce, sans préjudice des commandes passées par le Client. Par ailleurs, les Produits pouvant être amenés à évoluer, Hyd’île se réserve le droit de modifier les spécifications, les caractéristiques et le contenu des Produits, pour quelque cause que ce soit ou de retirer des Produits de ses offres. Ces modifications et/ou retraits pourront intervenir à tout moment sans préavis, y compris après la passation de la commande du Client si ces modifications résultent de l’application de normes, textes ou règlements quelques qu’ils soient applicables aux Produits. Dans une telle situation, Hyd’île en informera le Client par tout moyen. 

8.3) Validité des offres promotionnelles

Les offres promotionnelles présentées par la société Hyd'île ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

  

ARTICLE 9 : LES PRIX

Le prix de tout produit est celui qui est indiqué sur notre site, sauf en cas d’erreur manifeste.Le prix de tout produit peut changer à tout moment, mais aucune modification n’aura d’incidence sur une commande déjà acceptée par nos services. Le prix des produits s’entend T.T.C. mais hors frais de livraison, lesquels sont ajoutés au prix des produits et indiqués dans le cadre de frais de livraison. 

  

ARTICLE 10: LES MOYENS DE PAIEMENTS

Plusieurs modes de paiements-vous sont proposés lors de la passation de votre commande en ligne.

10.1) PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE avec la  solution Monetico Paiement 

Monetico Paiement est une solution qui permet au client de régler par carte bancaire, sur le site www.hydile.com. La solution Monetico Paiement est une solution proposée par la banque du Crédit Mutuel. La solution de paiement Monetico Paiement offre depuis son introduction la meilleure sécurisation possible ; cette sécurisation est garantie par des audits réguliers réalisés par des sociétés indépendantes.

Description de la phase paiement : L’acheteur arrive sur le site sécurisé de la banque après avoir cliqué sur le bouton « paiement par carte bancaire ». Le Client peut voir en permanence le nom et l’identifiant du commerçant, ainsi que la référence de la transaction. Le Client entre son numéro de carte bancaire, la date de validité et le cryptogramme visuel situé au dos de sa carte, puis clique sur le bouton « valider ». À l’issue du paiement, le site sécurisé de la banque affiche :  Un ticket récapitulatif contenant les informations essentielles de la transaction (montant, devise, date et heure, numéro d'autorisation) permettant au Client de conserver une trace de la transaction;  Un lien qui permet à l’acheteur de retourner sur le site du commerçant.

Modes de fonctionnement du paiement : Deux modes de fonctionnement sont proposés : le paiement immédiat et le paiement fractionné. 

- Le paiement immédiat : La demande d'autorisation du paiement est effectuée en direct à la commande ; si l'autorisation est délivrée, la mise en recouvrement est faite immédiatement. Dans ce mode, il n’y a pas possibilité d’annulation du paiement. Ce mode de paiement est compatible avec l’authentification 3D Secure

- Paiement fractionné : Le paiement fractionné permet de débiter automatiquement le Client en plusieurs fois : la demande de paiement est fractionnée en plusieurs demandes de paiement. C’est une facilité de paiement pour le client, mais ce n'est pas un crédit. Hyd’île   peut paramétrer le nombre d’échéances mensuelles à 3 fois à partir de 120 Euros d’achat. Le renouvellement des échéances se fait soit à date anniversaire de la commande. Pour les échéances suivantes, une demande d’autorisation est effectuée à chaque mise en recouvrement. En cas de refus d’autorisation (4 tentatives sont faites, à plusieurs jours d'intervalle), Hyd’île reportera le montant de l’échéance en cours sur l’échéance suivante.  

10.2) Paiement par virement bancaire 

Il vous faudra transférer le montant de la facture sur notre compte bancaire. Vous recevrez votre confirmation de commande par e-mail, comprenant nos coordonnées bancaires et le numéro de commande. Les biens seront mis de côté 7 jours pour vous et nous traiterons votre commande dès la réception du paiement

10.3) Paiement par chèque 

Il vous faudra transférer le montant de la facture sur votre chèque. Vous recevrez votre confirmation de commande par e-mail, comprenant nos coordonnées bancaires et le numéro de commande. Les biens seront mis de côté 7 jours pour vous et nous traiterons votre commande dès la réception du paiement

10.4) Étendue du paiement

Le prix des produits et les frais de livraison sont payables en totalité par le client au moment de la passation de la commande.

10.5) Retard de paiement

En cas de retard de paiement total ou partiel lors de la livraison, le client devra verser à Hyd’île une pénalité de retard égale au taux d'intérêt légal. Le taux d'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des produits. Cette pénalité est calculée sur le montant toutes taxes comprises de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

10.6) Défaut de paiement et réserve de la propriété

Les produits commandés demeurent la propriété de la société Hyd’île jusqu'au paiement définitif et intégral du prix de vente.En cas de livraison et de défaut de paiement, Hyd’île a le droit de revendiquer les produits commandés, le client s'engageant pour sa part à restituer tout produit non payé, tous frais à sa charge.

   

ARTICLE 11:  LES MODES DE LIVRAISON ET RECLAMATION

Nous mettons à vos dispositions deux modes de livraisons : Pour les petits colis inférieurs à 30 kg et dont le volume ne dépasse pas 150 cm (L+l+h) nous utilisons Colissimo et pour tous autres colis nous travaillons avec un transporteur spécialisé de meuble GEODIS. Les colis sont livrés au pied de votre domicile entre 48 h et 72 h jours ouvrés après expédition sur prise de rdv et signature du client. Les prix ne comportent pas la livraison à l'étage ni l'installation. Le Client se doit lors de la création de son compte de bien indiquer son numéro pour que le transporteur puisse le joindre c’est un champ obligatoire pour valider sa commande, nous ne serons responsable si le Client indique un faux numéro.

11.1) Réception, vérification à la livraison et RECLAMATION

Réserves d’usage : Le Client est tenu de vérifier l’état physique des emballages, le nombre et le contenu des colis au moment de la livraison, en présence du livreur. Toute anomalie concernant la livraison (avarie transport, produit ou colis manquant, produit cassé, , etc.) devra impérativement, , être indiquée sur le bordereau de livraison du transporteur sous forme de réserves manuscrites détaillées, explicites, motivées et datées. Le Client devra signer le bordereau de livraison et confirmer, dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, par courrier recommandé avec accusé de réception au transporteur et au Service Clients HYDILE les avaries constatées liées au transport.  Si le livreur n’a pas laissé au Client la possibilité de vérifier effectivement le bon état des articles lors de leur livraison, le Client bénéficie d’un délai de 10 jours pour formuler une protestation en cas d’avarie ou de perte partielle des articles. Dans ce cas, le client devra, signaler ces anomalies en adressant au Transporteur et au Service Clients HYDILE, dans les dix (10) jours, non compris les jours fériés, suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accuse´ de réception. Toute réclamation parvenue hors délai sera définitivement rejetée sans possibilité de recours pour le Client concernant uniquement les avariés liées au transport, étant rappelé que le client conservera le bénéfice des garanties légales et notamment de la garantie légale de délivrance conforme tel qu’indiqué à l’article 12. 

11.2) Absence lors de la livraison

La livraison est effectuée au moment où le prestataire de transport livre les produits à l’adresse que le client lui à indiquée. Si personne n’est présent à l'adresse de livraison pour recevoir la commande, le prestataire de transport laissera un avis vous indiquant comment procéder pour organiser une nouvelle livraison ou au retrait.

  

ARTICLE 12: LES GARANTIES

Nos Produits bénéficient de plein droit conformément aux dispositions légales :

-  de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

-  de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous. 

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;

-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;

-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant vingt-quatre mois suivant la délivrance, sauf pour les biens d'occasion. 

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Sont exclus de la garantie :

• les atteintes au produit résultant de son usure normale eu égard à sa nature, sa fonction, sa composition et son prix ; Produit en bambou et en rotin: Nos produits proposés sont fabriqués avec des matières naturelles: du bambou et du rotin, de ce fait, nous ne pouvons être responsable et garantir le remboursement d'un produit si le bambou et/ou le rotin se fendent ou bien si la couleurs varie avec le temps. La garantie ne comprend pas toute modification des pièces en bambou et en rotin, la déformation naturelle du bambou et du rotin, les fissures et/ou les courbures, la décoloration du bambou et du rotin, la détérioration du produit, les éléments percés ou/et cassés dus à un montage incorrect.

• Les défauts: Nos produits sont neufs et conditionnés de sorte qu'ils puissent passer les différentes étapes de manutention sans risquer une détérioration. Il est bon de préciser que nous ne travaillons qu'avec des artisans. Nos produits ne sont pas fabriqués "à la chaîne" et sont finis "à la main". En conséquence, nous ne pouvons exclure quelques imperfections. Les imperfections, lorsqu'elles existent, ne doivent pas être considérées comme des défauts si elles ne concernent pas une caractéristique essentielle du bien mais comme la preuve d'un travail artisanal, original et unique.

• les produits qui auront été utilisés de façon trop intensive, notamment à des fins autres que privées ;

• tous défauts du produit pouvant résulter d'un(e) mauvais(e) installation, stockage, conservation, ou montage (non respect des notices de montage), d'un défaut d'entretien, d'une mauvaise utilisation ou d'une utilisation non conforme aux spécifications techniques ou d'utilisation (non respect des prescriptions de maintenance et d'entretien), de modifications ou de réparations effectuées par l'acheteur ou un tiers, de détériorations causées par des objets extérieurs , d'évènements extérieurs tels qu'accidents, chocs, incendies, actes de vandalisme, dégâts des eaux, lumières naturelles ou artificielles (en cas de décoloration), catastrophes naturelles ou intempéries.

En cas de constatation d’un défaut, vous devez le signaler dès que possible à notre service client.

Le Client devra s’abstenir de toute intervention sur le produit et devra laisser à HYDILE toute facilité pour constater les vices ou anomalies invoqués. A défaut, la réclamation ne saurait être admise. 

  

ARTICLE 13: ANNULATION, RETOUR ET POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

13.1) Droit de rétractation:

Vous disposez d’un droit légal de changer d’avis et d’annuler le contrat conclu entre vous et nous dans les 14 jours suivant la livraison de vos produits sans donner de raison. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision d’annuler votre contrat avec nous en l’indiquant clairement (ex. : lettre envoyée par courrier postal ou par courrier électronique). Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe

Comment retourner les produits ? Carton et protection d’origine indispensable afin d’assurer le retour, la réception et le remboursement de votre achat dans les meilleures conditions et de se prémunir contre tout risque de perte ou d’endommagement, aucun retour ne sera accepté si vous n’avez plus le carton d’origine et les éventuels emballages et protections à l’intérieur.

La Procédure à suivre:

- Je suis dans le délai de retour (14 jours dès le 1er jour de livraison) et j’ai encore mon carton d’origine et ses éventuels emballages : je suis éligible à un retour.

- Je demande le prix des frais de port au service clients par email, Hydile m'informe également de la procédure de règlement.

- Une fois le règlement effectué, le transporteur viendra récupérer la marchandise si c'est un colis volumineux il prendra contact avec vous

- Si mon retour est effectué dans un point relais, je n’ai plus qu’à le déposer, une étiquette vous sera envoyé par email.

- Une fois votre colis réceptionné dans notre entrepôt et vérifié conforme, nous vous rembourserons votre article, hors frais de port (au prorata si plusieurs articles commandés et un seul retourné). 

13.2) Conséquences de la rétractation

Si vous annulez votre contrat avec nous, nous vous rembourserons les sommes que vous nous aurez payées, frais de livraison inclus (étant entendu que nous nous réservons le droit de ne pas vous rembourser les frais supplémentaires dus au choix, par vous-même, d’un type de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons). Mais, les frais de retour du produit resteront à votre charge. Ils vous seront communiqués après demande de devis, au prestataire de transport initial. Nous procéderons au remboursement sans retard injustifié, et au plus tard : 14 jours après le jour de la réception par nos services des produits que nous vous avons fournis, ou 14 jours après le jour où vous nous présentez une preuve de retour des produits (au premier des deux termes échus).

Les produits doivent être retournés dans leurs états d'origines avec leurs emballages d'origines et complets accompagnés d'une copie du bon de livraison à défaut des coordonnés du client et de son numéro de téléphone à l'adresse suivant : Hyd'île 85 allée du verdon 26300 BOURG DE PEAGE. Il est conseillé au client de se ménager la preuve de ce retour.

Les produits retournés incomplets, modifiés, abîmés, endommagés et/ou salis par le fait du client ne seront pas remboursés, ni remplacés, ni réparés.

Sous réserves de ces conditions et à la réception de la marchandise, Hydîle remboursera la commande au client (produit + frais de livraison allé - frais de retour) car les frais de livraison retours restent à la charge du client.

En tant que consommateur, vous disposerez toujours des droits légaux concernant les produits qui sont défectueux ou non conformes à la description.

Pour organiser le retour ou l’enlèvement des produits, contactez notre équipe Service Client par courrier électronique à dh@hydile.com ou 04.12.04.11.44

 

ARTICLE 14. DIVERS ET FORCE MAJEURE

L'exécution par la société Hyd’île de tout ou partie de ses obligations, notamment de livraison, sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. 

  

ARTICLE 15 : UTILISATION DU SITE INTERNET

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les éléments édités sur le site de Hyd’île incluant notamment le logo, le nom de marque enregistrée comme Hydîle, des textes, des photographies, des modèles ou constituent des œuvres protégés par des droits de propriété intellectuelle ou des droits de la personne. La reproduction ou la représentation, totale ou partielle, de ce site est donc interdite sans l'accord exprès et préalable des titulaires de ces droits et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile des contrevenants aux droits susmentionnés.

  

ARTICLE 16:PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales, Hydile est amenée à collecter et traiter des Données à Caractère Personnel concernant le client afin de lui permettre de gérer la relation contractuelle. Dans ce contexte, Hydile en qualité de responsable du traitement, est amenée à mettre en place un traitement de données, dans le respect de la règlementation applicable, dont les finalités sont la gestion des Clients (en ce compris la gestion du contrat, des commandes, de la livraison, des factures, de la comptabilité, le suivi de la relation contractuelle), et plus généralement la gestion des opérations lui permettant de communiquer avec le client. En fonction du choix émis lors de la commande, le client peut recevoir des annonces et offres spéciales de notre part.2. Les traitements mis en œuvre dans ce contexte sont fondés sur : • l’exécution du contrat : il s’agit des traitements ayant pour finalité la gestion du contrat, des commandes, de la livraison, de la facturation et le suivi de la relation contractuelle; • l’intérêt légitime d’Hydile, et plus particulièrement son intérêt économique: il s’agit des Traitements liés aux opérations de prospection commerciale. En effet, ces traitements participent à l’amélioration et à la promotion de ses services par Hydile et bénéficient ainsi tant au Client, salariés, représentants, et/ou dirigeants du Client qu’à Hydile sans porter atteinte aux intérêts, droits et libertés fondamentales du Client. 3. Les Données à Caractère Personnel collectées et traitées dans ce contexte ainsi que l’intégralité du fichier associé au Client seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant la durée de prescription applicable (5 ans en matière de relations entre commerçants ; 10 ans pour respecter les obligations comptables et fiscales). 4. Les Données à Caractère Personnel collectées et traitées dans ce contexte sont rendues accessibles aux services compétents en interne, c’est-à-dire à savoir principalement le service clients, les services logistiques pour s’assurer de l’acheminement des commandes, le service comptabilité, le service marketing, les services commerciaux et en cas de besoin le service Informatique. Les informations recueillies et notamment les Données à Caractère Personnel pourront être communiquées à des tiers, agissant en qualité de sous-traitant, liés par un contrat de sous-traitance pour exécuter notamment des services d’hébergement, de stockage, d’analyses, de communication, de traitement de données, de gestion de bases de données ou encore de maintenance informatique. Ces sous-traitants n’agissent que sur instructions d’Hydile et n’auront accès aux Données à Caractère Personnel du Client, que pour exécuter leurs services et seront tenus aux mêmes obligations de sécurité et de confidentialité qu’Hydile. 6. Conformément à la réglementation applicable, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des Données à Caractère Personnel le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale du siège social de la société Hydile ou à l’adresse mail suivante : dh@hydile.com. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles de Hydile à l’adresse mail ci-dessus ou auprès Fournisseur de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

Si vous laissez un avis sur votre dernière commande, vos données personnelles seront transmises à la Société des Avis Garantis, ainsi que les informations suivantes: récolte d’avis concernant l’expérience d’achat et publication de l’avis accompagné du prénom saisi lors du passage de commande, de la première lettre du nom et des dates de commande, dépôt de l’avis, et éventuelles mises à jour de l’avis.

   

ARTICLE 17 : MEDIATION APPLICABLE EN DROIT DE LA CONSOMMATION

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation "Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. "

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente :

HYDILE – 04.12.04.11.44 ou dh@hydile.com 

Dans l'année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l'article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :

SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : 

http://cnpm-mediation-consommation.eu 

ou par voie postale en écrivant à

CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION

27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

 

ARTICLE 18 : Inscription au registre national des metteurs sur le marché

HYDILE est enregistrée au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR029381. Ce numéro garantit que HYDILE en adhérant à Eco-mobilier, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L 541-10-6 du Code de l’Environnement.

 

ANNEXE : FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de la société HYD’ILE 85 allée du verdon 26300 BOURG DE PEAGE. Email : dh@hydile.com 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.